Réglementations

Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Ce que permet la loi via le nouveau système des cartes grises :

Un nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules appelé S.I.V a été mis en place le 15 avril 2009  avec l’attribution automatique d’un nouveau numéro d’immatriculation du type  AA – 123 – AA.  En mettant en place ce système, le gouvernement permet aux usagers qui le souhaitent d’effectuer leurs démarches de carte grise auprès de professionnels agréés et habilités sans être obligé de passer par la préfecture. Ce changement s’inscrit dans une réduction des coûts et dans la simplification des démarches administratives françaises engagées par l’Etat.

Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (S.I.V) est désormais national et non départemental comme son prédécesseur avec une plateforme située à Charleville-Mézières qui édite, imprime et envoie toutes les cartes grises de France et des DOM. Aucune carte grise définitive n’est délivrée le jour même en préfecture ou auprès des professionnels agréés : les certificats sont envoyés directement par courrier suivi directement au domicile de l’usager.

Remplacer la préfecture pour faire sa carte grise depuis Octobre 2017 :

Ce système apporte un changement majeur pour l’immatriculation des véhicules puisqu’il est désormais possible pour certains établissements ou garages d’immatriculer des véhicules neufs ou d’occasions en lieu et place des préfectures. 

Les automobilistes qui ne peuvent plus se déplacer en préfecture, suite à la fermeture des services "Cartes Grises" depuis Octobre 2017, peuvent tout à fait entreprendre leurs démarches auprès d’un professionnel à condition que celui-ci ai bien reçu un agrément et une habilitation de la préfecture. Une démarche qui fera gagner beaucoup de temps aux usagers qui se situent loin des services d’administration français ou dont les horaires de travail ne correspondent pas avec les horaires d’ouvertures des guichets de préfectures. 

Toutes les agences 
AUTO-CARTE-GRISE.COM sont agréées par le Trésor Public et habilitées par le Ministère de l’Intérieur. Il est également possible de faire sa carte grise par correspondance auprès de l’agence la plus proche de chez vous et d’envoyer son dossier avec originaux et photocopies par courrier. Le professionnel opérera alors à la vérification des pièces justificatives obligatoires avant de procéder via son accès sécurisé au SIV à l’établissement de la nouvelle carte grise. L’usager recevra également sous 4 à 5 jours ouvrés son nouveau certificat dans sa boite aux lettres.

Habilitation SIV : l’habilitation donne lieu à la signature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et la Préfecture de son département. Elle donne accès au système d’immatriculation des véhicules S.I.V.

Agrément SIV : l’agrément SIV permet au professionnel de l’automobile de percevoir les taxes de cartes grises pour le compte du Trésor Public. Il s’engage à les reverser chaque mois au Trésor Public.

Quels changements pour les plaques ?

Le nouveau système d’immatriculation s’accompagne d’un nouveau format des plaques d’immatriculation. Toute demande de mise à jour d’un certificat d’immatriculation, que ce soit pour changement de propriétaire, un changement de domicile, une demande de duplicata, un changement de statut matrimonial pour un véhicule immatriculé avec un ancien numéro FNI du type 1234 AA 13 entraîne AUTOMATIQUEMENT la conversion dans le nouveau système SIV.

Le véhicule se voit alors attribuer un nouveau numéro au format AA–123–AA. En utilisant les services de AUTO-CARTE-GRISE.COM, vous pouvez demander vos plaques d’immatriculation à des prix très compétitifs et les faire poser directement sur votre véhicule.

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